Conditions Générales

Dernière mise à jour : 18 mars 2026

1. Identification de l'Entreprise

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation des services fournis par l'entreprise :

• Raison sociale : Perímetro Basilar Construções Unipessoal Lda
• NIF (numéro fiscal) : 517361736
• Licence IMPIC : n.º 212478
• Email : [email protected]
• Téléphone : +351 937 116 190
• Site web : https://www.renovalgarve.pt

2. Champ d'Application des Services

RenovAlgarve fournit des services de rénovation, remodelage, peinture, étanchéité et construction dans la région de l'Algarve, au Portugal. Les services comprennent, sans s'y limiter :

• Rénovation complète d'appartements et de villas
• Rénovation de cuisines et de salles de bain
• Peinture intérieure et extérieure
• Étanchéité
• Espaces extérieurs et aménagement paysager
• Travaux de maintenance et de réparation

3. Devis et Propositions

Tous les devis fournis par RenovAlgarve sont gratuits et sans engagement. Les devis sont valables pendant une période de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission, sauf indication contraire.

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et de la visite technique sur site. Toute modification du périmètre des travaux demandée après l'acceptation du devis pourra entraîner des ajustements du prix et du délai initialement proposés.

L'acceptation formelle du devis par le client, par écrit ou par voie électronique, constitue un accord contraignant entre les parties.

4. Prix et Paiements

Les prix indiqués dans les devis incluent la main-d'œuvre et les matériaux, sauf indication contraire expresse. Tous les montants sont présentés TVA incluse au taux légal en vigueur.

Le paiement s'effectue de manière échelonnée, selon les termes convenus dans le contrat de prestation de services :

• Acompte lors de la signature du contrat (pourcentage défini par contrat)
• Paiements intermédiaires selon l'avancement des travaux
• Paiement final après achèvement et réception des travaux

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, MB Way, Multibanco et paiement échelonné.

5. Délais d'Exécution

Les délais d'exécution sont établis dans le contrat de prestation de services et garantis contractuellement. Les retards causés par des cas de force majeure, des conditions météorologiques défavorables, des retards de livraison de matériaux par des tiers, ou des modifications demandées par le client ne relèvent pas de la responsabilité de RenovAlgarve.

Toute modification des délais sera communiquée au client dans les meilleurs délais.

6. Garanties

RenovAlgarve garantit la qualité des travaux réalisés selon les conditions suivantes :

• Garantie de 5 (cinq) ans pour les défauts structurels, conformément à la législation en vigueur
• Garantie de 2 (deux) ans pour les finitions et les équipements installés
• Garanties du fabricant pour les matériaux et équipements utilisés

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'un défaut d'entretien, de modifications effectuées par des tiers ou de l'usure naturelle.

7. Responsabilité

RenovAlgarve dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. L'entreprise est responsable de tout dommage causé lors de l'exécution des travaux, à condition qu'il résulte de manière démontrable d'une action ou d'une omission de ses employés ou sous-traitants.

Le client est responsable de garantir l'accès au chantier dans les conditions convenues et de fournir des informations correctes et complètes sur le bien immobilier, y compris tout problème structurel préexistant.

8. Annulation

Le client peut annuler le contrat à tout moment avant le début des travaux, par notification écrite. Dans ce cas :

• Si l'annulation intervient dans les 14 jours suivant la signature du contrat (délai de rétractation), l'acompte sera intégralement remboursé
• Après le délai de rétractation, l'acompte pourra être retenu pour couvrir les frais de préparation, les commandes de matériaux et autres dépenses déjà engagées

Après le début des travaux, l'annulation implique le paiement des travaux déjà réalisés et des matériaux déjà achetés.

9. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du site web www.renovalgarve.pt, y compris les textes, images, logos, design et code, est la propriété de Perímetro Basilar Construções Unipessoal Lda et est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

La reproduction, la distribution ou l'utilisation de tout contenu sans autorisation préalable et écrite est expressément interdite.

10. Résolution des Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable. Si cela n'est pas possible, le client peut recourir aux mécanismes de résolution alternative des litiges disponibles au Portugal, notamment les centres d'arbitrage de litiges de consommation.

Pour plus d'informations sur la résolution alternative des litiges, consultez le Portail du Consommateur sur www.consumidor.gov.pt.

11. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation portugaise. Pour la résolution de tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions, les tribunaux de la Comarca de Portimão sont seuls compétents, avec renonciation expresse à tout autre for.